A5 - Certificat PEB

Le certificat PEB, actuellement obligatoire en cas de vente ou de location d’un logement, verra d’ici quelques années cette obligation s’étendre à tout logement. Afin d’encourager la réalisation de ces certificats et soutenir les ménages à faibles revenus, une prime est proposée pour les ménages en catégorie III.

Cette prime est uniquement disponible pour les ménages à faibles revenus appartenant à la catégorie III. Seuls les propriétaires occupants peuvent bénéficier de la prime.

La prime est disponible uniquement pour les unités de logement (maison unifamiliale ou appartement) sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, pour autant qu’ils aient été construits au moins 10 ans avant l’introduction de la demande de prime.

Attention : si les travaux nécessitent un permis d’urbanisme, aucune prime ne peut être accordée pour une unité neuve, même si le bâtiment principal a plus de 10 ans.

Le montant de la prime diffère selon votre catégorie de revenus. Il en existe trois : catégorie I (catégorie par défaut), catégorie II (revenus moyens) et catégorie III (faibles revenus). Vérifiez à quelle catégorie vous appartenez.

Pour la prime Certificat PEB, le montant octroyé est de 150 € par unité de logement pour les demandeurs en catégorie III.

Quels sont les postes de la facture concernés ?

Sur la (ou les) facture(s), les postes éligibles pour déterminer le montant maximum de la prime sont (liste exhaustive) :

  • Les prestations nécessaires du certificateur PEB pour la réalisation du certificat de performance énergétique.

 Quelles sont les conditions techniques à respecter ?

Pour une même adresse de travaux, toute demande n’atteignant pas un minimum de 250 € de Primes RENOLUTION sera refusée. La prime Certificat PEB devra donc obligatoirement être combiné à au moins un autre poste dans la demande de prime afin d’atteindre le montant de prime minimum de 250 €.

Le montant de la prime peut couvrir au maximum 90% du montant facturé des travaux éligibles. Pour un bâtiment dans son entièreté (ou partie commune d’un bâtiment affecté au logement), elle est plafonnée à 200.000 €. Pour un logement individuel ou une partie d’un immeuble (partie privative du bâtiment), elle est plafonnée à 50.000 €. Une fois ce plafond atteint, aucune prime ne peut être octroyée pour une durée de 10 ans après la décision d'octroi de la dernière demande.

Une même prime pour les mêmes travaux ne peut être demandée qu’une seule fois tous les 10 ans

Sauf exception mentionnée dans la page de la prime concernée, toutes les Primes RENOLUTION sont cumulables entre elles si vous en respectez les conditions administratives et techniques.

Attention : si vous demandez la prime Certificat PEB, vous devez obligatoirement la cumuler avec une autre prime RENOLUTION.

Pour les particuliers (personnes physiques), les Primes RENOLUTION sont également cumulables avec tout autre système de primes, subsides ou appel à projet.

Pour tous les publics, le cumul des aides pour les mêmes travaux dans un même bâtiment ne peut jamais dépasser 100% du montant des travaux ou des investissements.

Quand faire la demande ?

Vous devez introduire votre demande de Primes RENOLUTION après les travaux, au maximum dans un délai de douze mois après la date de facture de solde. Une facture de solde est la dernière facture contenant le décompte des travaux ou études éligibles réalisés par l’entreprise. Une note de crédit, une facture d’acompte ou intermédiaire, un état d’avancement ou un procès-verbal (PV) de réception de chantier ne sont pas considérés comme une facture de solde et ne pourront pas lui substituer. La date de la facture de solde doit être émise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

Si vous avez fait appel à plusieurs entreprises pour votre chantier de rénovation, vous pouvez introduire les demandes de primes séparément, en fonction de l’émission de la facture de solde propre à chaque entreprise. Le délai de 12 mois reste valable.

Quand faire la demande ?

  • Attestation de l’entrepreneur – Informations générales
  • Une copie du certificat PEB
  • Une copie de toutes les factures détaillées libellées au nom de la personne qui fait la demande de prime, relatives aux prestations réalisées. Ces factures doivent mentionner au minimum :
    • l’adresse du chantier concerné ;
    • la date de facturation ;
    • le numéro de la facture ;
    • le nom du certificateur, son numéro d’agrément et son numéro de T.V.A. ;
    • le prix unitaire hors TVA en euros ;
    • l’indication du taux de TVA appliqué sur chaque base d’imposition ;
    • le montant de la TVA due ;
    • le prix total à payer.
       
  • Une copie des preuves de paiement des factures :
    • Pour les chantiers d’un montant < 3 000 € : une copie du ou des extraits bancaires ou une facture portant à la fois la mention « pour acquit », la date et la signature du créancier;
    • Pour les chantiers d’un montant ≥ 3 000 € : une copie du ou des extraits bancaires uniquement.
       
  • Documents complémentaires à fournir :
    • Si vous cumulez cette prime avec une autre Prime RENOLUTION, des documents complémentaires pourraient vous être demandés lors de l’introduction de votre demande à l’aide du formulaire en ligne (par exemple : le titre de propriété du bien visé, un extrait de la matrice cadastrale, etc.).

      En cas de divergence entre les informations techniques mentionnées sur l’attestation des travaux et sur la facture détaillée, l’Administration se prendra en considération les éléments indiqués sur la facture détaillée, sans demander de documents supplémentaires.

Où introduire la demande ?

  1. Estimez d’abord le montant de la prime avec le simulateur sur IRISbox, le guichet électronique de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  2. Introduisez votre demande sur IRISBOX et annexez les documents à joindre. Attention, toute demande devra être introduite de façon électronique.

Quels sont les délais de traitement ?

Une fois votre dossier envoyé à l’Administration, vous recevrez un accusé d’encodage qui vous fournira votre numéro de dossier de Primes RENOLUTION. Ce numéro vous sera utile pour tout futur contact avec l’Administration.

Dans les 90 jours qui suivent l’introduction de votre demande, l’Administration rendra une décision concernant votre demande : accord, refus ou incomplet. Elle peut vous demander des documents manquants et vous aurez un délai de 90 jours pour introduire ces documents. Quelle que soit la procédure, la possibilité d’obtenir des primes est soumise à des conditions strictes qui doivent être respectées. Si vous ne fournissez pas un document ou si vous le faites parvenir après les délais imposés, votre demande sera considérée comme irrecevable et votre dossier sera clôturé. Vous avez cependant la possibilité d’obtenir un délai supplémentaire de 30 jours si vous en faites la demande dans le délai initial de 90 jours.

Quels sont les contrôles possibles par l’Administration ?

En cas de doute sur l’éligibilité des travaux, l’Administration peut vous demander de fournir des documents complémentaires qui ne figurent pas dans les annexes à joindre obligatoirement à la demande. L’Administration peut également se rendre sur place pour contrôler que la demande correspond bien aux travaux réellement exécutés. Lors de l’analyse de votre demande, l’Administration peut demander conseil et soumettre votre dossier à un comité technique réuni à cet effet.

Les informations présentées sur cette page reprennent les conditions administratives et techniques pour l’obtention des Primes RENOLUTION. Elles ne sont pas données à titre indicatif. Sources légales :

Étapes à suivre
  1. Lisez les conditions sur cette page
  2. Estimez le montant de la prime sur IRISbox
  3. Remplissez les formulaires nécessaires
  4. Introduisez votre demande sur IRISbox
Conseils
Pour les particuliers
1810 | +32 (0)2 219 40 60
Pour les professionnels
Accès Internet, imprimante, scanner…
Cette prime vous est offerte par