J4 - Chauffage et chauffe-eau: Chauffage via pompe à chaleur

Cette prime est disponible pour tous, que vous soyez un·e particulier·ère (personne physique) ou un·e professionnel·le (personne morale). Cependant, la facture de l’entreprise ou de l’entrepreneur qui a réalisé les travaux doit être adressée à la personne faisant la demande de prime.

La prime est disponible pour tous les bâtiments implantés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, pour autant qu’ils aient été construits au moins 10 ans avant l’introduction de la demande de prime.

Attention : si les travaux nécessitent un permis d’urbanisme, aucune prime ne peut être accordée pour une unité neuve, même si le bâtiment principal a plus de 10 ans.

Pour la prime Chauffage via pompe à chaleur, le montant de la prime diffère selon le type de bâtiment où est placée l’installation de chauffage.

Pour un bâtiment résidentiel, le montant de la prime diffère selon votre catégorie de revenus. Il en existe trois : catégorie I (catégorie par défaut), catégorie II (revenus moyens) et catégorie III (faibles revenus). Vérifiez à quelle catégorie vous appartenez. De plus, la prime est calculée par unité de logement individuel (maison unifamiliale ou appartement dans un immeuble à appartements).

Pour une PAC air/eau :

• Catégorie I : 4.500 € par logement individuel
• Catégorie II : 4.750 € par logement individuel
• Catégorie III : 5.000 € par logement individuel

Pour une PAC eau/eau ou sol/eau :

• Catégorie I : 5.800 € par logement individuel
• Catégorie II : 6.150 € par logement individuel
• Catégorie III : 6.500 € par logement individuel

Pour un bâtiment non résidentiel, le montant octroyé est calculé en fonction des coûts éligibles de la facture et correspond à 35% du montant.

Les travaux éligibles à l’octroi de la prime sont le placement ou le remplacement d'une pompe à chaleur destinée  à la production de chauffage, ou à la production de chauffage combinée à l’eau chaude sanitaire. Le placement d’une pompe à chaleur hybride (combinaison d’une pompe à chaleur et d’une chaudière à condensation au gaz dans une même unité) est également éligible à la prime.

Quels sont les postes de la facture concernés ?

Sur la (ou les) facture(s), les postes éligibles pour déterminer le montant maximum de la prime sont (liste exhaustive) :

• La fourniture, la main-d’œuvre et l’installation exclusive de la pompe à chaleur, en ce compris le démontage et l'évacuation de l'ancienne installation, les forages et excavations, les canalisations nécessaires pour capter la chaleur dans le sol ou dans l'eau, les adaptations du réseau hydraulique ou du puisage permettant de garantir le bon fonctionnement de la PAC.
• La fourniture et la main-d’œuvre relative à la pose des organes de régulation.
• La fourniture et le placement de compteur électrique de passage et de compteur de chaleur.
• L’aménagement de locaux permettant d’abriter l’installation.
• Si vous demandez le Bonus sortie du mazout : dans le cas d’un poêle au mazout ou charbon existant, les coûts relatifs à l’installation d’un circuit de chauffage pour la nouvelle installation ; dans le cas d’une chaudière au mazout existante, les coûts relatifs à la vidange, au nettoyage de la citerne ; à l’enlèvement ou à l’inertage (à la mousse ou au sable) de la citerne.

Quelles sont les conditions techniques à respecter ?

1. Pour les installations inférieures à 50kWth, les travaux doivent être réalisés par un installateur certifié RESCert pour les pompes à chaleur et, le cas échant, pour la géothermie superficielle. Pour obtenir la liste des installateurs certifiés, veuillez-vous rendre sur le site de RESCert www.rescert.be/fr/lists.

Si votre installateur n’est pas certifié RESCert, vous pouvez faire vérifier la conformité de l’installation par un installateur RESCert. Celui-ci devra la contrôler intégralement, en complétant et signant le rapport de contrôle de l’installation.

2. Les pompes à chaleur dont la puissance nominale est inférieure ou égale à 70 kW (à l'exception des PAC basse température) devront être au minimum de classe d’efficacité énergétique A+ conformément au Règlement Délégué (UE) n°811/2013 de la Commission.
    
3. Les pompes à chaleur dont la puissance thermique nominale est supérieure à 70 kW (à l'exception des PAC basse température) devront avoir une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux supérieure ou égale à 110%, conformément au Règlement Délégué (UE) n°813/2013 de la Commission.
    
4. Les pompes à chaleur basse température (circuit de chauffage à une température inférieure à 45°C) devront avoir une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux supérieure ou égale à 125% conformément au Règlement Délégué (UE) n°813/2013 de la Commission.
    
5. Si vous placez une pompe à chaleur air/eau, elle devra être équipée d'une unité extérieure ou devra avoir une prise d’air extérieure ou hors du volume protégé ou sur l’air extrait de la ventilation.
    
6. Le cas échéant, l’installation sera munie :

• de compteurs électriques de passage permettant de mesurer la consommation dédiée à l’utilisation de la pompe à chaleur et des auxiliaires de l’installation (c’est-à-dire les circulateurs, thermoplongeurs). Elle respectera la règlementation PEB telle que décrite dans l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2018 relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage et aux systèmes de climatisation ;
• d’un compteur de chaleur permettant, en combinaison avec les compteurs électriques de passage, de mesurer la performance réelle saisonnière de l’installation.

     7. Sont exclues du bénéfice de la Prime RENOLUTION :

• les pompes à chaleur servant à chauffer l'eau d'une piscine privée ou non-collective ;
• les pompes à chaleur air/air

      8. Si vous éliminez une ancienne chaudière au mazout ou un poêle alimenté au mazout ou charbon pour bénéficier du Bonus sortie mazout et charbon, certaines précautions sont à prendre en notamment si vous disposez d’un réservoir à mazout dans  votre habitation. Vous trouverez sur le site de Bruxelles Environnement les obligations légales à respecter.

Vous ne pouvez pas exécuter vous-même les travaux. Même si vous émettez une facture, celle-ci ne sera pas valable pour votre demande de prime. Tous les travaux pouvant donner droit à une prime devront être entièrement réalisés par une entreprise professionnelle (ou un entrepreneur) avec qui vous avez conclu un contrat d’entreprise, et qui est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), assujettie à la TVA et disposant de l’accès réglementé à la profession, conformément à l’Arrête royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l’exercice d’activités indépendantes dans les métiers de la construction, de l’électrotechnique et de l’entreprise générale.

Pour une même adresse de travaux, toute demande n’atteignant pas un minimum de 250 € de Primes RENOLUTION sera refusée.

Le montant de la prime peut couvrir au maximum 90% du montant facturé des travaux éligibles.

• Le montant maximum octroyé pour les maisons unifamiliales, les unités résidentielles dans un immeuble (les appartements) et les unités non résidentielles dans un immeuble (ex : commerces, crèches, etc.), est de 50.000 €.
• Pour les bâtiments non résidentiels (ex : bureaux, écoles, etc.) et les parties communes d’un immeuble (ex : toiture, façades d’un immeuble de logements, etc.), le montant maximum octroyé est de 200.000 €.

Une fois ce plafond atteint, aucune prime ne peut être octroyée pour une durée de 10 ans après la décision d'octroi de la dernière demande.

Une même prime pour les mêmes travaux ne peut être demandée qu’une seule fois tous les 10 ans.

Pour un même appareil (PAC combinée : production d'eau chaude sanitaire et chauffage), les primes J4 - Chauffage via pompe à chaleur et J9 - Chauffe-eau via pompe à chaleur ne peuvent être cumulées.

Sauf exception mentionnée ci-dessus, la prime Chauffage via pompe à chaleur est cumulable avec toutes les autres primes RENOLUTION, si vous en respectez les condition administratives et techniques.

Pour les particuliers (personnes physiques), les Primes RENOLUTION sont également cumulables avec tout autre système de primes, subsides ou appel à projet.

Pour les SISP ainsi que pour la SLRB ayant un contrat de gestion avec une SISP et dont les projets bénéficient d’un financement de Beliris ou de l’enveloppe Climat, les Primes RENOLUTION ne pourront être octroyées.

Pour les entreprises, les Primes RENOLUTION sont cumulables avec les déductions fiscales pour investissements économiseurs d’énergie. Cependant, si vous exercez une activité économique (personnes morales), le total des aides publiques auquel vous avez droit (primes, subsides, etc.) ne peut pas dépasser 300.000 € par entreprise au cours de 3 exercices fiscaux. Si vous fournissez un service d’intérêt économique général (SIEG), ce plafond est porté à 750.000 €. Afin de déclarer la totalité des aides perçues, veuillez compléter le point concerné dans le guichet électronique IRISbox.

Pour tous les publics, le cumul des aides pour les mêmes travaux dans un même bâtiment ne peut jamais dépasser 100% du montant des travaux ou des investissements.

Quand faire la demande ?

Vous devez introduire votre demande de Primes RENOLUTION après les travaux, au maximum dans un délai de douze mois après la date de facture de solde. Une facture de solde est la dernière facture contenant le décompte des travaux ou études éligibles réalisés par l’entreprise. Une note de crédit, une facture d’acompte ou intermédiaire, un état d’avancement ou un procès-verbal (PV) de réception de chantier ne sont pas considérés comme une facture de solde et ne pourront pas lui substituer. 

Si vous avez fait appel à plusieurs entreprises pour votre chantier de rénovation, vous pouvez introduire les demandes de primes séparément, en fonction de l’émission de la facture de solde propre à chaque entreprise. Le délai de 12 mois reste valable.

Quels sont les documents à joindre ?

• Attestation de l’entrepreneur – Informations générales.
• Attestation de l’entrepreneur – Volet technique : Chauffage via pompe à chaleur.
• Si l’entrepreneur n’est pas installateur certifié RESCert : le rapport de contrôle complété et signé par un installateur certifié RESCert, attestant que l’installation est conforme.
• En cas de Bonus sortie du mazout et du charbon:
  • si le bonus concerne le remplacement d’un poêle au mazout ou charbon : une photo du poêle lors de son inactivation ;
  • si le bonus concerne le remplacement d’une chaudière au mazout : une attestation d’enlèvement de la cuve ou de son inertage.
• Une copie de toutes les factures détaillées libellées au nom de la personne qui fait la demande de prime, relatives aux prestations réalisées. Ces factures doivent mentionner au minimum :
  • l’adresse du chantier concerné ;
  • la date de facturation ;
  • le numéro de la facture ;
  • le nom de l'entrepreneur ou la dénomination sociale de sa société, la forme légale de celle-ci, son numéro de d’entreprise, son numéro de compte et son adresse ;
  • la description précise (quantité et nature) des fournitures, des biens livrés ou des services prestés : la marque, le modèle, le n° de série et la puissance de l’installation, le n° RESCert de l’installateur, en cas de Bonus sortie mazout et charbon : si ancien poêle au mazout ou charbon, la mention d’installation d’un circuit de chauffage ; si ancienne chaudière au mazout, les postes de vidange, de nettoyage et d’enlèvement ou inertage de la citerne ;
  • le prix unitaire hors TVA en euros ainsi que les escomptes et rabais, remises, ristournes éventuels et les frais de transport ;
  • l’indication du taux de TVA appliqué sur chaque base d’imposition ;
  • le montant de la TVA due ;
  • le prix total à payer ;
  • la date de livraison ou de prestation.
• Une copie des preuves de paiement des factures :
  • Pour les chantiers d’un montant < 3 000 € : une copie du ou des extraits bancaires ou une facture portant à la fois la mention « pour acquit », la date et la signature du créancier ;
  • Pour les chantiers d’un montant ≥ 3 000 € : une copie du ou des extraits bancaires uniquement.
• Documents complémentaires à fournir :
  • Si vous êtes concerné·e par une catégorie de revenus autre que la catégorie I, qui est la catégorie par défaut, veillez à joindre tous les documents nécessaires pour le calcul de la catégorie, tel que mentionné sur la page explicative ;
  • De plus, si vous cumulez cette prime avec une autre Prime RENOLUTION, des documents complémentaires pourraient vous être demandés lors de l’introduction de votre demande dans le guichet électronique IRISbox (par exemple : le titre de propriété du bien visé, un extrait de la matrice cadastrale, etc.).

En cas de divergence entre les informations techniques mentionnées sur l’attestation des travaux et sur la facture détaillée, l’Administration prendra en considération les éléments indiqués sur la facture détaillée, sans demander de documents supplémentaires. Si des spécifications techniques (ex : la surface concernée) ne figurent pas dans la facture, l’Administration prendra en considération les éléments indiqués sur l’attestation.

Où introduire la demande ?

1. Estimez d’abord le montant de la prime avec le simulateur sur IRISbox, le guichet électronique de la Région de Bruxelles-Capitale.
2. Faites remplir les attestations de l’entrepreneur par l’entreprise qui réalise les travaux.
3. Introduisez votre demande sur IRISbox et annexez les documents à joindre. Attention, toute demande devra être introduite de façon électronique.

N.B. Si vous n'êtes pas en mesure de remplir votre demande de prime en une seule fois, IRISbox permet de sauvegarder à chaque étape de votre demande afin d'y revenir ultérieurement. Il n'est donc pas nécessaire de réintroduire une nouvelle demande de prime pour finaliser votre dossier.

Quels sont les délais de traitement ?

Une fois votre dossier envoyé à l’Administration, vous recevrez un accusé d’encodage qui vous fournira votre numéro de dossier de Primes RENOLUTION. Ce numéro vous sera utile pour tout futur contact avec l’Administration.

Dans les 90 jours qui suivent l’introduction de votre demande, l’Administration rendra une décision concernant votre demande (accord, refus ou incomplet) avec le détail des postes de la demande. Cette décision vous sera transmise via IRISbox.

Si vous avez indiqué votre adresse e-mail dans votre demande de prime sur IRISbox, vous recevrez également une notification par e-mail (depuis l'adresse noreply-irisbox@paradigm.brussels) à chaque fois qu'un traitement a eu lieu sur votre demande. Cette notification vous invite à suivre l'évolution du traitement de votre demande sur IRISbox.

L’Administration peut vous demander des documents manquants et vous aurez un délai de 90 jours pour introduire ces documents. Quelle que soit la procédure, la possibilité d’obtenir des primes est soumise à des conditions strictes qui doivent être respectées. Si vous ne fournissez pas un document ou si vous le faites parvenir après les délais imposés, votre demande sera considérée comme irrecevable et votre dossier sera clôturé. Vous avez cependant la possibilité d’obtenir un délai supplémentaire de 30 jours si vous en faites la demande dans le délai initial de 90 jours.

Si votre demande comporte plusieurs postes vous recevrez un avis sur IRISbox à chaque poste traité avec le détail de calcul. L’entièreté des montants vous sera reversé dès clôture du dossier.

Dans le cas où vous désireriez introduire une plainte au sujet de votre demande, un délai de 60 jours vous est alloué à partir de la date d’envoi de la décision finale concernant votre demande de prime.

Quels sont les contrôles possibles par l’Administration ?

En cas de doute sur l’éligibilité des travaux, l’Administration peut vous demander de fournir des documents complémentaires qui ne figurent pas dans les annexes à joindre obligatoirement à la demande. L’Administration peut également se rendre sur place pour contrôler que la demande correspond bien aux travaux réellement exécutés. Lors de l’analyse de votre demande, l’Administration peut demander conseil et soumettre votre dossier à un comité technique réuni à cet effet.

Le revenu cadastral est soumis à une réévaluation lorsque les rénovations entrainent soit des modifications de la surface habitable et/ou de l’enveloppe extérieure du bâtiment (par exemple, ajout d’une véranda ou transformation d’un grenier en pièce habitable) ; soit l’augmentation d’un confort significatif du bien dont il ne disposait pas auparavant (par exemple l'installation d'une salle de bain ou du chauffage central).

Conformément à la circulaire n°3/2010, les travaux qui se limitent aux investissements économiseurs d’énergie ne donnent pas lieu à la réévaluation du revenu cadastral.

L’Administration en charge des Primes RENOLUTION ne transmet aucune information à l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (SPF Finances), il appartient au contribuable d’en faire la déclaration spontanée. Dans le cas de l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme, c’est à charge de la commune d’informer le SPF Finances.