K1 - Sanitaires: Appareils et installation

Particuliers :

• Le propriétaire occupant (y compris l’emphytéote et le copropriétaire fortuit ou volontaire*) à condition :
  • d’être inscrit au registre de la population à l’adresse du bien au plus tard au moment de la demande de la prime, pendant une durée minimale de cinq ans à dater de la communication de la décision d’octroi de la prime, si le montant de la prime perçue est supérieur à 30.000 EUR. A défaut, le propriétaire doit en céder la gestion à une agence immobilière sociale pour une durée d’au moins cinq ans à dater de la communication de la décision d’octroi de la prime ;
  • de ne pas vendre, échanger, donner ou conférer des droits réels ou personnels sur le bien, ni en faire l’apport à une société, pendant une durée minimale de cinq ans à dater de la communication de la décision d’octroi de la prime, si le montant de la prime perçue est supérieur à 30.000 EUR. En cas de vente ou de donation du bien concerné dans le délai de 5 ans, la personne qui a touché les primes devra rembourser le montant perçu. En cas de décès, la demande de remboursement n’est pas transmise aux héritiers. 
     
• Le propriétaire non occupant ou le gestionnaire non occupant, ayant conclu un contrat de bail ou un mandat de gestion avec une Agence Immobilière Sociale (AIS) pour une durée minimale de neuf ans après travaux.

Professionnels :

• L’Agence Immobilière Sociale (AIS) qu’elle soit propriétaire, titulaire d'un bail emphytéotique enregistré ou ayant conclu un contrat de bail enregistré/un mandat de gestion d'une durée minimale de neuf ans après travaux, conformément à la réglementation applicable en Région de Bruxelles-Capitale organisant les agences immobilières sociales.

*Emphytéote : droit réel qui consiste à avoir la pleine jouissance d’un immeuble (super usufruit) appartenant à autrui sous la condition de payer une redevance annuelle, soit en argent, soit en nature, en reconnaissance de son droit de propriété et cela pour une durée comprise entre 27 et 99 ans, avec la seule restriction d’éviter de diminuer la valeur du bien.

*Copropriétaires fortuits ou volontaires : lorsque vous achetez un appartement ou un immeuble en indivision avec une ou plusieurs personnes, vous créez une copropriété volontaire. On ne distingue pas de parties communes et de parties privatives. Si vous vous retrouvez dans une copropriété que vous n’avez pas choisie délibérément, la copropriété naît de manière fortuite. L’exemple courant est celui où vous héritez de certains biens avec un ou plusieurs autres héritiers.

*Copropriétaires forcés : c’est le régime classique largement appliqué qui concerne l’ensemble des personnes possédant chacune un lot d’un immeuble comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes de cet immeuble, régi par un acte de base et un règlement de copropriété.

La prime est disponible pour les logements ou bâtiments affectés au logement implantés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, pour autant qu’ils aient été construits au moins 10 ans avant l’année d’introduction de la demande de prime. Dans le cadre d’un bien appartenant à des copropriétaires forcés, le bâtiment doit être affecté au logement à concurrence de 80%.

Si les travaux nécessitent un permis d’urbanisme, aucune prime ne peut être accordée pour une unité neuve, même si le bâtiment principal a plus de 10 ans.

Le montant de la prime diffère selon votre catégorie de revenus. Il en existe trois : catégorie I (catégorie par défaut), catégorie II (revenus moyens) et catégorie III (faibles revenus). Vérifiez à quelle catégorie vous appartenez.

Le montant de la prime Appareils et installation sanitaires est calculé sur base d’un montant forfaitaire par équipement sanitaire  :

• Catégorie I : 200 €/appareil
• Catégorie II : 340 €/appareil
• Catégorie III : 540 €/appareil

Les travaux éligibles à l’octroi de la prime sont les travaux relatifs à l’installation d’appareils sanitaires et à leur raccordement.

Sur la (ou les) facture(s), les postes éligibles pour déterminer le montant maximum de la prime sont (liste exhaustive) :

• la fourniture et les travaux de placement ou de remplacement des appareils sanitaires (lavabo, lave-mains, douche, bain, évier, wc, bidet), en ce compris :
  • la fourniture et le placement de leurs accessoires ;
  • l'installation des circuits d’arrivée et d’évacuation des eaux.

Les travaux sont limités à maximum 5 appareils par logement.

Vous ne pouvez pas exécuter vous-même les travaux. Même si vous émettez une facture, celle-ci ne sera pas valable pour votre demande de prime. Tous les travaux pouvant donner droit à une prime devront être entièrement réalisés par une entreprise professionnelle (ou un entrepreneur) avec qui vous avez conclu un contrat d’entreprise, et qui est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), assujettie à la TVA et disposant de l’accès réglementé à la profession, conformément à l’Arrête royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l’exercice d’activités indépendantes dans les métiers de la construction, de l’électrotechnique et de l’entreprise générale.

Pour une même adresse de travaux, toute demande n’atteignant pas un minimum de 250 € de Primes RENOLUTION sera refusée.

Le montant de la prime peut couvrir au maximum 90% du montant facturé des travaux éligibles.

• Le montant maximum octroyé pour les maisons unifamiliales, les unités résidentielles dans un immeuble (les appartements) et les unités non résidentielles dans un immeuble (ex : commerces, crèches, etc.), est de 50.000 €.
• Pour les bâtiments non résidentiels (ex : bureaux, écoles, etc.) et les parties communes d’un immeuble (ex : toiture, façades d’un immeuble de logements, etc.), le montant maximum octroyé est de 200.000 €.

Une fois ce plafond atteint, aucune prime ne peut être octroyée pour une durée de 10 ans après la décision d'octroi de la dernière demande.

Une même prime pour les mêmes travaux ne peut être demandée qu’une seule fois tous les 10 ans.

Sauf exception mentionnée dans la page de la prime concernée, toutes les Primes RENOLUTION sont cumulables entre elles si vous en respectez les conditions techniques et administratives.

Pour les particuliers (personnes physiques), les Primes RENOLUTION sont également cumulables avec tout autre système de primes, subsides ou appel à projet.

Pour les entreprises, les Primes RENOLUTION sont cumulables avec les déductions fiscales pour investissements économiseurs d’énergie. Cependant, si vous exercez une activité économique (personnes morales), le total des aides publiques auquel vous avez droit (primes, subsides, etc.) ne peut pas dépasser 200.000 € par entreprise au cours de 3 exercices fiscaux. Si vous fournissez un service d’intérêt économique général (SIEG), ce plafond est porté à 500.000 €. Afin de déclarer la totalité des aides perçues, veuillez compléter le point concerné dans le guichet électronique IRISbox.

Pour tous les publics, le cumul des aides pour les mêmes travaux dans un même bâtiment ne peut jamais dépasser 100% du montant des travaux ou des investissements.

Quand faire la demande ?

Vous devez introduire votre demande de Primes RENOLUTION après les travaux, au maximum dans un délai de douze mois après la date de facture de solde. Une facture de solde est la dernière facture contenant le décompte des travaux ou études éligibles réalisés par l’entreprise. Une note de crédit, une facture d’acompte ou intermédiaire, un état d’avancement ou un procès-verbal (PV) de réception de chantier ne sont pas considérés comme une facture de solde et ne pourront pas la substituer. La date de la facture de solde doit être émise entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

Si vous avez fait appel à plusieurs entreprises pour votre chantier de rénovation, vous pouvez introduire les demandes de primes séparément, en fonction de l’émission de la facture de solde propre à chaque entreprise. Le délai de 12 mois reste valable.

Quels sont les documents à joindre ?

• Attestation de l’entrepreneur – Informations générales
• Attestation de l’entrepreneur – Volet technique : Appareils et installation sanitaires
• Une copie de toutes les factures détaillées libellées au nom de la personne, de l’Agence Immobilière Sociale ou de l’association de copropriétaires qui fait la demande de prime, relatives aux prestations réalisées. Ces factures doivent mentionner au minimum :
  • l’adresse du chantier concerné ;
  • la date de facturation ;
  • la date de livraison ou de prestation ;
  • le numéro de la facture ;
  • le nom de l'entrepreneur ou la dénomination sociale de sa société, la forme légale de celle-ci, son numéro de T.V.A. et d’entreprise, son numéro de compte et son adresse ;
  • la description précise (quantité et nature) des fournitures, des biens livrés ou des services prestés. En cas de Bonus réemploi d’équipements sanitaires, la mention expresse que l’équipement placé a été acheté dans un magasin de revente de ce type d’appareil  ;
  • le prix unitaire hors TVA en euros ainsi que les escomptes et rabais, remises, ristournes éventuels et les frais de transport ;
  • l’indication du taux de TVA appliqué sur chaque base d’imposition, le montant de la TVA due, le prix total à payer ;
• Une copie des preuves de paiement des factures :
  • Pour les chantiers d’un montant < 3 000 € : une copie du ou des extraits bancaires ou une facture portant à la fois la mention « pour acquit », la date et la signature du créancier;
  • Pour les chantiers d’un montant ≥ 3 000 € : une copie du ou des extraits bancaires uniquement.
• Documents complémentaires à fournir :
  • Si vous êtes concernée par une catégorie de revenus autre que la catégorie I, qui est la catégorie par défaut, veillez à joindre tous les documents nécessaires pour le calcul de la catégorie, tel que mentionné sur la page explicative.
  • Pour cette prime, d’autres documents seront à joindre lorsque vous introduirez votre demande dans le guichet électronique IRISbox (par exemple : le titre de propriété du bien visé, un extrait de la matrice cadastrale, etc.).

En cas de divergence entre les informations techniques mentionnées sur l’attestation de l’entrepreneur et sur la facture détaillée, l’Administration prendra en considération les éléments indiqués sur la facture détaillée, sans demander de documents supplémentaires. Si des spécifications techniques (ex : la surface concernée) ne figurent pas dans la facture, l’Administration prendra en considération les éléments indiqués sur l’attestation.

Où introduire la demande ?

1. Estimez d’abord le montant de la prime avec le simulateur sur IRISbox, le guichet électronique de la Région de Bruxelles-Capitale ;
2. Faites remplir les attestations de l’entrepreneur par l’entreprise ou les entreprises qui réalise(nt) les travaux ;
3. Introduisez votre demande sur IRISbox et annexez les documents à joindre. Attention, toute demande devra être introduite de façon électronique.

Quels sont les délais de traitement ?

Une fois votre dossier envoyé à l’Administration, vous recevrez un accusé d’encodage qui vous fournira votre numéro de dossier de Primes RENOLUTION. Ce numéro vous sera utile pour tout futur contact avec l’Administration.

Dans les 90 jours qui suivent l’introduction de votre demande, l’Administration rendra une décision concernant votre demande : accord, refus ou incomplet. Elle peut vous demander des documents manquants et vous aurez un délai de 90 jours pour introduire ces documents. Quelle que soit la procédure, la possibilité d’obtenir des primes est soumise à des conditions strictes qui doivent être respectées. Si vous ne fournissez pas un document ou si vous le faites parvenir après les délais imposés, votre demande sera considérée comme irrecevable et votre dossier sera clôturé. Vous avez cependant la possibilité d’obtenir un délai supplémentaire de 30 jours si vous le demandez dans le délai initial de 90 jours.

Quels sont les contrôles possibles par l’Administration ?

En cas de doute sur l’éligibilité des travaux, l’Administration peut vous demander de fournir des documents complémentaires qui ne figurent pas dans les annexes à joindre obligatoirement à la demande. L’Administration peut également se rendre sur place pour contrôler que la demande correspond bien aux travaux réellement exécutés. Lors de l’analyse de votre demande, l’Administration peut demander conseil et soumettre votre dossier à un comité technique réuni à cet effet.

Le revenu cadastral est soumis à une réévaluation lorsque les rénovations entrainent soit des modifications de la surface habitable et/ou de l’enveloppe extérieure du bâtiment (par exemple, ajout d’une véranda ou transformation d’un grenier en pièce habitable) ; soit l’augmentation d’un confort significatif du bien dont il ne disposait pas auparavant (par exemple l'installation d'une salle de bain ou du chauffage central). Conformément à la circulaire n°3/2010, les travaux qui se limitent aux investissements économiseurs d’énergie ne donnent pas lieu à la réévaluation du revenu cadastral.

L’Administration en charge des Primes RENOLUTION ne transmet aucune information à l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (SPF Finances), il appartient au contribuable d’en faire la déclaration spontanée. Dans le cas de l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme, c’est à charge de la commune d’informer le SPF Finances.