M2 - Ventilation mécanique contrôlée: Système D

Cette prime est disponible pour tous, que  vous soyez un·e particulier·ère (personne physique) ou un·e professionnel·le (personne morale). Cependant, la facture de l’entreprise ou de l’entrepreneur qui a réalisé les travaux doit être adressée à la personne faisant la demande de prime.

La prime est disponible pour tous les bâtiments implantés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, pour autant qu’ils aient été construits au moins 10 ans avant l’introduction de la demande de prime.

Attention : si les travaux nécessitent un permis d’urbanisme, aucune prime ne peut être accordée pour une unité neuve , même si le bâtiment principal a plus de 10 ans.

Pour la prime Système D, le montant de la prime diffère selon le type de bâtiment où est placée l’installation de ventilation.

Pour le résidentiel, le montant de la prime diffère selon votre catégorie de revenus. Il en existe trois : catégorie I (catégorie par défaut), catégorie II (revenus moyens) et catégorie III (faibles revenus). Vérifiez à quelle catégorie vous appartenez. De plus, la prime est calculée par unité de logement individuel (maison unifamiliale ou appartement dans un immeuble à appartements).

• Catégorie I : 3.000 € par logement individuel
• Catégorie II : 3.750 € par logement individuel
• Catégorie III : 4.300 € par logement individuel

Pour un bâtiment non résidentiel, le montant octroyé est calculé en fonction des coûts éligibles de la facture et correspond à 25% du montant de l'échangeur de chaleur et de la régulation.

Les travaux éligibles à l’octroi de la prime sont la mise en œuvre d'une ventilation mécanique contrôlée double-flux, avec récupération de chaleur et régulation des débits permanents d'amenée et d'extraction d'air.

Quels sont les postes de la facture concernés ?

Sur la (ou les) facture(s), les postes éligibles pour déterminer le montant maximum de la prime sont (liste exhaustive) :

• La fourniture, la main-d’œuvre et le placement de l’ensemble du système D (en ce compris les percements nécessaires à la mise en œuvre des gaines d’air).
• Dans le cas d’un bâtiment non résidentiel : le surcoût de l’échangeur de chaleur. Si ce dernier ne peut être séparé du coût global du groupe, un forfait de 30% du coût du groupe sera pris en compte.

Quelles sont les conditions techniques à respecter ?

1. L’ensemble du système de ventilation installé devra répondre aux exigences de la PEB (annexe XIX qui se base sur la norme NBN D50-001 pour le résidentiel et annexe XX qui se base sur la norme NBN EN 13779 pour le non résidentiel) et devra figurer sur la liste des données produits reconnues sur le site EPDB. Dans le cas où le système installé ne se trouve pas dans la liste des données produits, l’installateur complètera l’attestation de l’entrepreneur avec le calcul des débits permettant de déterminer les besoins réels en ventilation devra être joint à la demande de prime.
   
   Dans tous les cas, l’installateur devra mesurer sur place les débits en sortie et en entrée des différentes bouches de ventilation et assurer le réglage adéquat de l’installation.
    

2. L’échangeur thermique doit avoir un rendement minimum de 80% défini selon l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007, déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments.

3. Le système installé devra être complet, c’est-à-dire que chaque local ou espace sec devra posséder une ou plusieurs ouvertures d’alimentation et/ou chaque local ou espace humide devra posséder une ou plusieurs ouvertures d’évacuation.
    
4. L’extraction d’air devra être centralisée (un groupe d’extraction centralisé et régulé pour tous les locaux humides du logement).                                            
5. Système de régulation des débits de ventilation extraits et pulsés :

• Pour les logements : conformément à la norme NBN D 50-001, les débits d’air devront être permanents, c’est-à-dire que l’alimentation ou l’évacuation mécanique ne pourra être interrompue par des dispositifs, soit manuels soit automatiques, qui sont propres au système-même. Les interrupteurs, détecteurs, temporisateurs ou horloges de type ON/OFF ne sont donc pas considérés comme de la régulation éligible à la prime. Une régulation de ces débits d’air, de 10% à 100%, peut être réalisée en fonction de la qualité de l’air ou des pressions du vent, de la concentration de CO2 ou de la vapeur d’eau ;
   
• Pour les bâtiments non résidentiels : les débits de ventilation obligatoires dépendant du nombre de personnes présentes dans le local, la régulation des débits d’air peut être réalisée au moyen de tout capteur permettant d’évaluer les besoins réels en ventilation, en fonction de l'occupation. Soit principalement : les horloges ; les contacts de porte (ou les serrures électriques de portes) ou de fenêtre ; les contacts de lumière, avec temporisation (WC, douches,...) ; les délesteurs de charge, pour limiter la pointe quart-horaire ; les détecteurs de CO, pour les parkings de voitures ; les détecteurs de CO2, sensibles à la présence de gaz carbonique et donc des personnes ; les détecteurs de COV (Composés Organiques Volatiles), encore appelés sondes de mélange de gaz, ou sondes de qualité d'air, sensibles aux odeurs les plus diverses et donc à la fumée de cigarette ; les détecteurs de présence infrarouges, sensibles à la chaleur dégagée par les occupants ; les compteurs de passage placés aux portes d'accès des locaux (tourniquet, ...) ; les sondes d'humidité, si le besoin d'air neuf est requis, pour évacuer l'humidité (buanderie, piscine, cuisines,...).

Vous ne pouvez pas exécuter vous-même les travaux. Même si vous émettez une facture, celle-ci ne sera pas valable pour votre demande de prime. Tous les travaux pouvant donner droit à une prime devront être entièrement réalisés par une entreprise professionnelle (ou un entrepreneur) avec qui vous avez conclu un contrat d’entreprise, et qui est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), assujettie à la TVA et disposant de l’accès réglementé à la profession, conformément à l’Arrête royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l’exercice d’activités indépendantes dans les métiers de la construction, de l’électrotechnique et de l’entreprise générale.

Pour une même adresse de travaux, toute demande n’atteignant pas un minimum de 250 € de Primes RENOLUTION sera refusée.

Le montant de la prime peut couvrir au maximum 90% du montant facturé des travaux éligibles.

• Le montant maximum octroyé pour les maisons unifamiliales, les unités résidentielles dans un immeuble (les appartements) et les unités non résidentielles dans un immeuble (ex : commerces, crèches, etc.), est de 50.000 €.
• Pour les bâtiments non résidentiels (ex : bureaux, écoles, etc.) et les parties communes d’un immeuble (ex : toiture, façades d’un immeuble de logements, etc.), le montant maximum octroyé est de 200.000 €.

Une fois ce plafond atteint, aucune prime ne peut être octroyée pour une durée de 10 ans après la décision d'octroi de la dernière demande.

Une même prime pour les mêmes travaux ne peut être demandée qu’une seule fois tous les 10 ans.

Sauf exception mentionnée dans la page de la prime concernée, toutes les Primes RENOLUTION sont cumulables entre elles si vous en respectez les conditions techniques et administratives.

Pour les particuliers (personnes physiques), les Primes RENOLUTION sont également cumulables avec tout autre système de primes, subsides ou appel à projet.

Pour les SISP ainsi que pour la SLRB ayant un contrat de gestion avec une SISP et dont les projets bénéficient d’un financement de Beliris ou de l’enveloppe Climat, les Primes RENOLUTION ne pourront être octroyées.

Pour les entreprises, les Primes RENOLUTION sont cumulables avec les déductions fiscales pour investissements économiseurs d’énergie. Cependant, si vous exercez une activité économique (personnes morales), le total des aides publiques auquel vous avez droit (primes, subsides, etc.) ne peut pas dépasser 300.000 € par entreprise au cours de 3 exercices fiscaux. Si vous fournissez un service d’intérêt économique général (SIEG), ce plafond est porté à 750.000 €. Afin de déclarer la totalité des aides perçues, veuillez compléter le point concerné dans le guichet électronique IRISbox.

Pour tous les publics, le cumul des aides pour les mêmes travaux dans un même bâtiment ne peut jamais dépasser 100% du montant des travaux ou des investissements.

Quand faire la demande ?

Vous devez introduire votre demande de Primes RENOLUTION après les travaux, au maximum dans un délai de douze mois après la date de facture de solde. Une facture de solde est la dernière facture contenant le décompte des travaux ou études éligibles réalisés par l’entreprise. Une note de crédit, une facture d’acompte ou intermédiaire, un état d’avancement ou un procès-verbal (PV) de réception de chantier ne sont pas considérés comme une facture de solde et ne pourront pas lui substituer.

Si vous avez fait appel à plusieurs entreprises pour votre chantier de rénovation, vous pouvez introduire les demandes de primes séparément, en fonction de l’émission de la facture de solde propre à chaque entreprise. Le délai de 12 mois reste valable.

Quels sont les documents à joindre ?

• Attestation de l’entrepreneur – Informations générales.
• Attestation de l’entrepreneur – Volet technique : Système D.
• Une copie de toutes les factures détaillées libellées au nom de la personne qui fait la demande de prime, relatives aux prestations réalisées. Ces factures doivent mentionner au minimum :
  • l’adresse du chantier concerné ;
  • la date de facturation ;
  • le numéro de la facture ;
  • le nom de l'entrepreneur ou la dénomination sociale de sa société, la forme légale de celle-ci, son numéro de d’entreprise, son numéro de compte et son adresse ;
  • la description précise (quantité et nature) des fournitures, des biens livrés ou des services prestés : la marque et le modèle de la ventilation, le type de régulation mise en œuvre, le type d’échangeur thermique installé ;
  • le prix unitaire hors TVA en euros ainsi que les escomptes et rabais, remises, ristournes éventuels et les frais de transport ;
  • l’indication du taux de TVA appliqué sur chaque base d’imposition ;
  • le montant de la TVA due ;
  • le prix total à payer ;
  • la date de livraison ou de prestation.
• Une copie des preuves de paiement des factures :
  • Pour les chantiers d’un montant < 3 000 € : une copie du ou des extraits bancaires ou une facture portant à la fois la mention « pour acquit », la date et la signature du créancier ;
  • Pour les chantiers d’un montant ≥ 3 000 € : une copie du ou des extraits bancaires uniquement.
• Documents complémentaires à fournir :
  • Si vous êtes concerné·e par une catégorie de revenus autre que la catégorie I, qui est la catégorie par défaut, veillez à joindre tous les documents nécessaires pour le calcul de la catégorie, tel que mentionné sur la page explicative ;
  • De plus, si vous cumulez cette prime avec une autre Prime RENOLUTION, des documents complémentaires pourraient vous être demandés lors de l’introduction de votre demande dans le guichet électronique IRISbox (par exemple : le titre de propriété du bien visé, un extrait de la matrice cadastrale, etc.).

En cas de divergence entre les informations techniques mentionnées sur l’attestation des travaux et sur la facture détaillée, l’Administration prendra en considération les éléments indiqués sur la facture détaillée, sans demander de documents supplémentaires. Si des spécifications techniques (ex : la surface concernée) ne figurent pas dans la facture, l’Administration prendra en considération les éléments indiqués sur l’attestation.

Où introduire la demande ?

1. Estimez d’abord le montant de la prime avec le simulateur sur IRISbox, le guichet électronique de la Région de Bruxelles-Capitale.
2. Faites remplir les attestations de l’entrepreneur par l’entreprise qui réalise les travaux.
3. Introduisez votre demande sur IRISbox et annexez les documents à joindre. Attention, toute demande devra être introduite de façon électronique.

N.B. Si vous n'êtes pas en mesure de remplir votre demande de prime en une seule fois, IRISbox permet de sauvegarder à chaque étape de votre demande afin d'y revenir ultérieurement. Il n'est donc pas nécessaire de réintroduire une nouvelle demande de prime pour finaliser votre dossier.

Quels sont les délais de traitement ?

Une fois votre dossier envoyé à l’Administration, vous recevrez un accusé d’encodage qui vous fournira votre numéro de dossier de Primes RENOLUTION. Ce numéro vous sera utile pour tout futur contact avec l’Administration.

Dans les 90 jours qui suivent l’introduction de votre demande, l’Administration rendra une décision concernant votre demande (accord, refus ou incomplet) avec le détail des postes de la demande. Cette décision vous sera transmise via IRISbox.

Si vous avez indiqué votre adresse e-mail dans votre demande de prime sur IRISbox, vous recevrez également une notification par e-mail (depuis l'adresse noreply-irisbox@paradigm.brussels) à chaque fois qu'un traitement a eu lieu sur votre demande. Cette notification vous invite à suivre l'évolution du traitement de votre demande sur IRISbox.

L’Administration peut vous demander des documents manquants et vous aurez un délai de 90 jours pour introduire ces documents. Quelle que soit la procédure, la possibilité d’obtenir des primes est soumise à des conditions strictes qui doivent être respectées. Si vous ne fournissez pas un document ou si vous le faites parvenir après les délais imposés, votre demande sera considérée comme irrecevable et votre dossier sera clôturé. Vous avez cependant la possibilité d’obtenir un délai supplémentaire de 30 jours si vous en faites la demande dans le délai initial de 90 jours.

Si votre demande comporte plusieurs postes vous recevrez un avis sur IRISbox à chaque poste traité avec le détail de calcul. L’entièreté des montants vous sera reversé dès clôture du dossier.

Dans le cas où vous désireriez introduire une plainte au sujet de votre demande, un délai de 60 jours vous est alloué à partir de la date d’envoi de la décision finale concernant votre demande de prime.

Quels sont les contrôles possibles par l’Administration ?

En cas de doute sur l’éligibilité des travaux, l’Administration peut vous demander de fournir des documents complémentaires qui ne figurent pas dans les annexes à joindre obligatoirement à la demande. L’Administration peut également se rendre sur place pour contrôler que la demande correspond bien aux travaux réellement exécutés. Lors de l’analyse de votre demande, l’Administration peut demander conseil et soumettre votre dossier à un comité technique réuni à cet effet.

Le revenu cadastral est soumis à une réévaluation lorsque les rénovations entrainent soit des modifications de la surface habitable et/ou de l’enveloppe extérieure du bâtiment (par exemple, ajout d’une véranda ou transformation d’un grenier en pièce habitable) ; soit l’augmentation d’un confort significatif du bien dont il ne disposait pas auparavant (par exemple l'installation d'une salle de bain ou du chauffage central).

Conformément à la circulaire n°3/2010, les travaux qui se limitent aux investissements économiseurs d’énergie ne donnent pas lieu à la réévaluation du revenu cadastral.

L’Administration en charge des Primes RENOLUTION ne transmet aucune information à l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (SPF Finances), il appartient au contribuable d’en faire la déclaration spontanée. Dans le cas de l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme, c’est à charge de la commune d’informer le SPF Finances.