Pour les Primes RENOLUTION, que vous soyez un ménage ou un·e professionnel·le, il existe 3 catégories de revenus pour déterminer le montant de votre prime :

  • La catégorie I : revenus de base (catégorie par défaut)
  • La catégorie II : revenus moyens
  • La catégorie III : revenus faibles

Par défaut, toute personne qui demande une prime est reprise en catégorie I et aucun document relatif aux revenus n’est à fournir. Les deux autres catégories de revenus (II et III) permettent d’obtenir des Primes RENOLUTION plus importantes. L’appartenance à l’une de ces catégories se définit de différentes manières, selon le type de demandeur.

Pour les particuliers (= personnes physiques)

Catégorie I = catégorie par défaut

  • Vous effectuez des travaux sur un bien résidentiel mais ne souhaitez pas fournir de documents relatifs à vos revenus.
  • Vous effectuez des travaux sur un bien non résidentiel (bureau, commerce,…).

Catégorie II

  • Votre revenu annuel (revenu imposable globalement) est entre 37.600 € et 75.100 €*.

Catégorie III

  • Votre revenu annuel (revenu imposable globalement) est en dessous de 37.600 €*.
  • Vous bénéficiez du Revenu d’Intégration Sociale (RIS) du CPAS.
  • Vous êtes bénéficiaire d’intervention majorée (BIM).
  • Vous avez le statut de client protégé de la Région de Bruxelles-Capitale.
  • Vous avez conclu un contrat de location avec une Agence Immobilière Sociale (AIS), en tant que bailleur ou locataire.
  • Vous mettez en location votre bien et :
    • vous réalisez des travaux dans une unité d’habitation mise en location à 100% ;
    • ces travaux correspondent au moins à une des 3 premières recommandations du certificat PEB de l’unité, émis avant travaux ;
    • vous avez un bail de location enregistré d’une durée d’au moins 3 ans.

*majorés de 5.000 € si tous les membres du ménage ont moins de 35 ans, majorés de 5.000 € par personne fiscalement à charge mentionnée sur votre Avertissement Extrait de Rôle « Impôt des personnes physiques et taxes additionnelles » (la fiche des impôts), et majorés de 15.000 € si le ménage est constitué d’au moins deux personnes majeures ou d’une personne isolé avec au moins une personne à charge. La somme de toutes ces majorations est plafonnée à 15.000 €. Dans l’Avertissement Extrait de Rôle, vous retrouverez votre revenu annuel sous le poste « revenus imposables globalement ».

Exemple pour une personne isolée de moins de 35 ans :

Vous êtes en catégorie :

  • I si vos revenus sont supérieurs à 80.100 €
  • II si vos revenus se situent entre 42.600 € et 80.100 €
  • III si vos revenus sont inférieurs à 42.600 €

Exemple pour un couple avec quatre personnes à charge :

Vous êtes en catégorie :

  • I si vos revenus sont supérieurs à 90.100 €
  • II si vos revenus se situent entre 52.600 € et 90.100 €
  • III si vos revenus sont inférieurs à 52.600 €

Quels sont les justificatifs à fournir lors de la demande de prime ?

Catégorie I

  • Aucune preuve à fournir pour justifier que vous rentrez dans cette catégorie.

Catégorie II

  • Composition de ménage : vous pouvez lors de votre demande soit nous autoriser à interroger le Registre national, soit nous la fournir. Dans ce cas, vous pouvez l’obtenir auprès de votre administration communale. Le document doit dater de moins de 3 mois à compter de la date à laquelle vous faites la demande de prime.
  • Revenus : pour toutes les personnes majeures du ménage reprises dans cette composition, vous devez nous fournir une copie de l’Avertissement-Extrait de Rôle le plus récent délivré par le SPF Finances, précisant les revenus, assujetti ou non à l’impôt belge des personnes physiques. Si vous n’avez pas été imposée par l’Etat belge l’année imposable concernée, l’Avertissement-Extrait de rôle doit être remplacé par :
    • Si vous avez perçu des revenus à l’étranger : une copie d’un document étranger équivalent à l’Avertissement-Extrait de Rôle ;
    • Si vous ne disposez d’aucun revenu à l’étranger : une attestation officielle qui en fait la preuve ;
    • Si vous êtes employé.e au sein d’une organisation internationale : une copie de l’attestation de salaire.

Catégorie III

  • Composition de ménage (voir ci-dessus)
  • Revenus (voir ci-dessus)
  • Vous bénéficiez du Revenu d’Intégration Sociale (RIS) du CPAS : l’attestation du CPAS.
  • Vous êtes bénéficiaire d’intervention majorée (BIM) : l’attestation de la mutuelle.
  • Vous avez le statut de client protégé de la Région de Bruxelles-Capitale : l’attestation de Sibelga.
  • Vous avez conclu un contrat de location avec une Agence Immobilière Sociale (AIS) : le contrat de location.
  • Vous mettez en location votre bien : la copie du contrat de bail enregistré et le certificat PEB de l’unité.

Pour les professionnels (= personnes morales)

Catégorie I = catégorie par défaut

Catégorie II

  • Les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP).
  • Le Fonds du Logement.
  • La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) pour les biens sous contrat de gestion avec une SISP.
  • Les copropriétés répondant à la définition de « personne morale dont la forme juridique est une association des copropriétaires (ACP) et possédant un numéro d'entreprise ».
  • Les collectivités : pour tous les bâtiments résidentiel ou tertiaire relevant du patrimoine immobilier du service public, sur base du code d’activité d’entreprise (codes Nacebel). Attention, l’adresse des travaux doit correspondre à celle de l’unité d’établissement possèdent le code Nacebel repris dans la liste ci-dessous:
    • Action sociale sans hébergement pour jeunes enfants (crèches, centres d’accueil de la petite enfance) : code Nacebel 8891
    • Autre action sociales sans hébergement (service d’aide à la jeunesse, entreprise de travail adapté, institutions d’accueil des personnes porteuses d’un handicap) : code Nacebel 8899
    • Services d’aide à la jeunesse et services sociaux généraux avec hébergement (pouponnières, maisons maternelles) : codes Nacebel 87901, 87902
    • Enseignement (écoles maternelles, primaires, secondaires, enseignement supérieur et formation pour adultes) : codes Nacebel 851, 852, 853 (sauf 8532901), 85421, 85422, 85591, 85592, 85593
    • Institutions d’accueil des personnes âgées ou porteuses d’un handicap : codes Nacebel 88101, 88102, 88103, 88104
    • Institutions d’hébergement des personnes âgées ou porteuses d’un handicap : codes Nacebel 87101, 872, 873
    • Complexes sportifs : code Nacebel 931

Catégorie III

  • Les Agences Immobilières Sociales (AIS) ou les personnes morales ayant conclu un bail avec une AIS.

Quels sont les justificatifs à fournir lors de la demande de prime ?

Catégorie I = catégorie par défaut

  • Aucune preuve à fournir pour justifier que vous rentrez dans cette catégorie.


Catégorie II

  • Les Société Immobilières de Service Public (SISP) : aucune preuve à fournir.
  • Le Fonds du Logement : aucune preuve à fournir.
  • La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) pour les biens sous contrat de gestion avec une SISP : le contrat de gestion avec cette SISP.
  • Les copropriétés répondant à la définition de « personne morale dont la forme juridique est une association des copropriétaires (ACP) et possédant un numéro d'entreprise » : aucune preuve à fournir.
  • Les collectivités, : aucune preuve à fournir.

Catégorie III

  • Les copropriétés : si vous êtes un copropriétaire éligible à la catégorie III selon vos revenus ou statut , vous avez la possibilité d’introduire une demande de prime additionnelle à la prime octroyée à votre copropriété, pour bénéficier d’un montant additionnel équivalent à la différence entre la prime calculée en catégorie III et la prime calculée en catégorie II, en tenant compte de vos quotités. Le montant de cette prime additionnelle est plafonné à 750 €.
  • Les Agences Immobilières Sociales (AIS) ou les personnes morales ayant conclu un bail avec une AIS : dans certains cas le titre de propriété ou le bail emphytéotique pour les biens dont l’AIS est propriétaire ou quasi-propriétaire (emphytéote). Suivez les consignes lors de votre introduction de prime.