Pour les Primes RENOLUTION, que vous soyez un ménage ou un·e professionnel·le, il existe 3 catégories de revenus pour déterminer le montant de votre prime :
- La catégorie I : revenus de base (catégorie par défaut)
- La catégorie II : revenus moyens
- La catégorie III : revenus faibles
Par défaut, toute personne qui demande une prime est reprise en catégorie I et aucun document relatif aux revenus n’est à fournir. Les deux autres catégories de revenus (II et III) permettent d’obtenir des Primes RENOLUTION plus importantes. L’appartenance à l’une de ces catégories se définit de différentes manières, selon le type de demandeur.
Pour les particuliers (= personnes physiques)
Catégorie I = catégorie par défaut
- Vous effectuez des travaux sur un bien résidentiel mais ne souhaitez pas fournir de documents relatifs à vos revenus.
- Vous effectuez des travaux sur un bien non résidentiel (bureau, commerce,…).
Catégorie II
- Votre revenu annuel (revenu imposable globalement) est entre 37.600 € et 75.100 €*.
Catégorie III
- Votre revenu annuel (revenu imposable globalement) est en dessous de 37.600 €*.
- Vous bénéficiez du Revenu d’Intégration Sociale (RIS) du CPAS.
- Vous êtes bénéficiaire d’intervention majorée (BIM).
- Vous avez le statut de client protégé de la Région de Bruxelles-Capitale.
- Vous avez conclu un contrat de location avec une Agence Immobilière Sociale (AIS), en tant que bailleur ou locataire.
- Vous mettez en location votre bien et :
- vous réalisez des travaux dans une unité d’habitation mise en location à 100% ;
- ces travaux correspondent au moins à une des 3 premières recommandations du certificat PEB de l’unité, émis avant travaux ;
- vous avez un bail de location enregistré d’une durée d’au moins 3 ans.
*majorés de 5.000 € si tous les membres du ménage ont moins de 35 ans, majorés de 5.000 € par personne fiscalement à charge mentionnée sur votre Avertissement Extrait de Rôle « Impôt des personnes physiques et taxes additionnelles » (la fiche des impôts), et majorés de 15.000 € si le ménage est constitué d’au moins deux personnes majeures ou d’une personne isolé avec au moins une personne à charge. La somme de toutes ces majorations est plafonnée à 15.000 €. Dans l’Avertissement Extrait de Rôle, vous retrouverez votre revenu annuel sous le poste « revenus imposables globalement ».
Exemple pour une personne isolée de moins de 35 ans :Vous êtes en catégorie :
Exemple pour un couple avec quatre personnes à charge :Vous êtes en catégorie :
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Quels sont les justificatifs à fournir lors de la demande de prime ?
Catégorie I
- Aucune preuve à fournir pour justifier que vous rentrez dans cette catégorie.
Catégorie II
- Composition de ménage : vous pouvez lors de votre demande soit nous autoriser à interroger le Registre national, soit nous la fournir. Dans ce cas, vous pouvez l’obtenir auprès de votre administration communale. Le document doit dater de moins de 3 mois à compter de la date à laquelle vous faites la demande de prime.
- Revenus : pour toutes les personnes majeures du ménage reprises dans cette composition, vous devez nous fournir une copie de l’Avertissement-Extrait de Rôle le plus récent délivré par le SPF Finances, précisant les revenus, assujetti ou non à l’impôt belge des personnes physiques. Si vous n’avez pas été imposée par l’Etat belge l’année imposable concernée, l’Avertissement-Extrait de rôle doit être remplacé par :
- Si vous avez perçu des revenus à l’étranger : une copie d’un document étranger équivalent à l’Avertissement-Extrait de Rôle ;
- Si vous ne disposez d’aucun revenu à l’étranger : une attestation officielle qui en fait la preuve ;
- Si vous êtes employé.e au sein d’une organisation internationale : une copie de l’attestation de salaire.
Catégorie III
- Composition de ménage (voir ci-dessus)
- Revenus (voir ci-dessus)
- Vous bénéficiez du Revenu d’Intégration Sociale (RIS) du CPAS : l’attestation du CPAS.
- Vous êtes bénéficiaire d’intervention majorée (BIM) : l’attestation de la mutuelle.
- Vous avez le statut de client protégé de la Région de Bruxelles-Capitale : l’attestation de Sibelga.
- Vous avez conclu un contrat de location avec une Agence Immobilière Sociale (AIS) : le contrat de location.
- Vous mettez en location votre bien : la copie du contrat de bail enregistré et le certificat PEB de l’unité.
Pour les professionnels (= personnes morales)
Catégorie I = catégorie par défaut
Catégorie II
- Les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP).
- Le Fonds du Logement.
- La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) pour les biens sous contrat de gestion avec une SISP.
- Les copropriétés répondant à la définition de « personne morale dont la forme juridique est une association des copropriétaires (ACP) et possédant un numéro d'entreprise ».
- Les collectivités : pour tous les bâtiments résidentiel ou tertiaire relevant du patrimoine immobilier du service public, sur base du code d’activité d’entreprise (codes Nacebel). Attention, l’adresse des travaux doit correspondre à celle de l’unité d’établissement possèdent le code Nacebel repris dans la liste ci-dessous:
- Action sociale sans hébergement pour jeunes enfants (crèches, centres d’accueil de la petite enfance) : code Nacebel 8891
- Autre action sociales sans hébergement (service d’aide à la jeunesse, entreprise de travail adapté, institutions d’accueil des personnes porteuses d’un handicap) : code Nacebel 8899
- Services d’aide à la jeunesse et services sociaux généraux avec hébergement (pouponnières, maisons maternelles) : codes Nacebel 87901, 87902
- Enseignement (écoles maternelles, primaires, secondaires, enseignement supérieur et formation pour adultes) : codes Nacebel 851, 852, 853 (sauf 8532901), 85421, 85422, 85591, 85592, 85593
- Institutions d’accueil des personnes âgées ou porteuses d’un handicap : codes Nacebel 88101, 88102, 88103, 88104
- Institutions d’hébergement des personnes âgées ou porteuses d’un handicap : codes Nacebel 87101, 872, 873
- Complexes sportifs : code Nacebel 931
Catégorie III
- Les Agences Immobilières Sociales (AIS) ou les personnes morales ayant conclu un bail avec une AIS.
Quels sont les justificatifs à fournir lors de la demande de prime ?
Catégorie I = catégorie par défaut
- Aucune preuve à fournir pour justifier que vous rentrez dans cette catégorie.
Catégorie II
- Les Société Immobilières de Service Public (SISP) : aucune preuve à fournir.
- Le Fonds du Logement : aucune preuve à fournir.
- La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) pour les biens sous contrat de gestion avec une SISP : le contrat de gestion avec cette SISP.
- Les copropriétés répondant à la définition de « personne morale dont la forme juridique est une association des copropriétaires (ACP) et possédant un numéro d'entreprise » : aucune preuve à fournir.
- Les collectivités, : aucune preuve à fournir.
Catégorie III
- Les copropriétés : si vous êtes un copropriétaire éligible à la catégorie III selon vos revenus ou statut , vous avez la possibilité d’introduire une demande de prime additionnelle à la prime octroyée à votre copropriété, pour bénéficier d’un montant additionnel équivalent à la différence entre la prime calculée en catégorie III et la prime calculée en catégorie II, en tenant compte de vos quotités. Le montant de cette prime additionnelle est plafonné à 750 €.
- Les Agences Immobilières Sociales (AIS) ou les personnes morales ayant conclu un bail avec une AIS : dans certains cas le titre de propriété ou le bail emphytéotique pour les biens dont l’AIS est propriétaire ou quasi-propriétaire (emphytéote). Suivez les consignes lors de votre introduction de prime.