Les catégories de revenus

• Pour les particuliers (= personnes physiques)
• Pour les professionnels (= personnes morales)

Pour les Primes RENOLUTION, que vous soyez un ménage ou un·e professionnel·le, il existe 3 catégories de revenus pour déterminer le montant de votre prime :

• La catégorie I : revenus de base (catégorie par défaut)
• La catégorie II : revenus moyens
• La catégorie III : revenus faibles

Par défaut, toute personne qui demande une prime est reprise en catégorie I et aucun document relatif aux revenus n’est à fournir. Les deux autres catégories de revenus (II et III) permettent d’obtenir des Primes RENOLUTION plus importantes. L’appartenance à l’une de ces catégories se définit de différentes manières, selon le type de demandeur.

Pour les particuliers (= personnes physiques)

Catégorie I = catégorie par défaut

• Vous effectuez des travaux sur un bien résidentiel mais ne souhaitez pas fournir de documents relatifs à vos revenus.
• Vous effectuez des travaux sur un bien non résidentiel (bureau, commerce,…).

Catégorie II

• Votre revenu annuel (revenu imposable globalement) est entre 37.600 € et 75.100 €*.

Catégorie III

• Votre revenu annuel (revenu imposable globalement) est en dessous de 37.600 €*.
• Vous bénéficiez du Revenu d’Intégration Sociale (RIS) du CPAS.
• Vous êtes bénéficiaire d’intervention majorée (BIM).
• Vous avez le statut de client protégé de la Région de Bruxelles-Capitale.
• Vous avez conclu un contrat de location avec une Agence Immobilière Sociale (AIS), en tant que bailleur ou locataire.
• Vous mettez en location votre bien et :
  • vous réalisez des travaux dans une unité d’habitation mise en location à 100% ;
  • ces travaux correspondent au moins à une des 3 premières recommandations du certificat PEB de l’unité, émis avant travaux ;
  • vous avez un bail de location enregistré d’une durée d’au moins 3 ans à partir de la fin des travaux ou de l’introduction de la demande de prime.

*majorés de 5.000 € si tous les membres du ménage ont moins de 35 ans, majorés de 5.000 € par personne fiscalement à charge mentionnée sur votre Avertissement Extrait de Rôle « Impôt des personnes physiques et taxes additionnelles » (la fiche des impôts), et majorés de 15.000 € si le ménage est constitué d’au moins deux personnes majeures ou d’une personne isolé avec au moins une personne à charge. La somme de toutes ces majorations est plafonnée à 15.000 €. Dans l’Avertissement Extrait de Rôle, vous retrouverez votre revenu annuel sous le poste « revenus imposables globalement ».

Quels sont les justificatifs à fournir lors de la demande de prime ?

Catégorie I

• Aucune preuve à fournir pour justifier que vous rentrez dans cette catégorie.

Catégorie II

• Composition de ménage : vous pouvez lors de votre demande soit nous autoriser à interroger le Registre national, soit nous la fournir. Dans ce cas, vous pouvez l’obtenir auprès de votre administration communale. Le document doit dater de moins de 3 mois à compter de la date à laquelle vous faites la demande de prime.
• Revenus : pour toutes les personnes majeures du ménage reprises dans cette composition, vous devez nous fournir une copie de l’Avertissement-Extrait de Rôle le plus récent délivré par le SPF Finances, précisant les revenus, assujetti ou non à l’impôt belge des personnes physiques. Si vous n’avez pas été imposée par l’Etat belge l’année imposable concernée, l’Avertissement-Extrait de rôle doit être remplacé par :
  • Si vous avez perçu des revenus à l’étranger : une copie d’un document étranger équivalent à l’Avertissement-Extrait de Rôle ;
  • Si vous ne disposez d’aucun revenu à l’étranger : une attestation officielle qui en fait la preuve ;
  • Si vous êtes employé.e au sein d’une organisation internationale : une copie de l’attestation de salaire.

Catégorie III

• Composition de ménage (voir ci-dessus)
• Revenus (voir ci-dessus)
• Vous bénéficiez du Revenu d’Intégration Sociale (RIS) du CPAS : l’attestation du CPAS.
• Vous êtes bénéficiaire d’intervention majorée (BIM) : l’attestation de la mutuelle.
• Vous avez le statut de client protégé de la Région de Bruxelles-Capitale : l’attestation de Sibelga.
• Vous avez conclu un contrat de location avec une Agence Immobilière Sociale (AIS) : le contrat de location courant pour une durée d’au moins 9 ans à partir de la fin des travaux.
• Vous mettez en location votre bien : la copie du contrat de bail enregistré et le certificat PEB de l’unité.

Pour les professionnels (= personnes morales)

Catégorie I = catégorie par défaut

Catégorie II

• Les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP).
• Le Fonds du Logement.
• La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) pour les biens sous contrat de gestion avec une SISP.
• Les copropriétés répondant à la définition de « personne morale dont la forme juridique est une association des copropriétaires (ACP) et possédant un numéro d'entreprise ». Par exception, sont aussi considérées comme copropriétés forcées relavant de la catégorie II de revenus, les copropriétés dont l’acte de base mentionne expressément qu’elles font l’objet d’une dérogation au code civil et n’ont alors pas l’obligation de constituer une ACP avec numéro d’entreprise. La preuve de cette dérogation doit être fournie en joignant l’acte de base à la demande de prime.
• Les collectivités : pour tous les bâtiments résidentiel ou tertiaire relevant du patrimoine immobilier du service public, sur base du code d’activité d’entreprise (codes Nacebel). Attention, l’adresse des travaux doit correspondre à celle de l’unité d’établissement possèdent le code Nacebel repris dans la liste ci-dessous:
  • Action sociale sans hébergement pour jeunes enfants (crèches, centres d’accueil de la petite enfance) : code Nacebel 8891
  • Autre action sociales sans hébergement (service d’aide à la jeunesse, entreprise de travail adapté, institutions d’accueil des personnes porteuses d’un handicap) : code Nacebel 8899
  • Services d’aide à la jeunesse et services sociaux généraux avec hébergement (pouponnières, maisons maternelles) : codes Nacebel 87901, 87902
  • Enseignement (écoles maternelles, primaires, secondaires, enseignement supérieur et formation pour adultes) : codes Nacebel 851, 852, 853 (sauf 8532901), 85421, 85422, 85591, 85592, 85593
  • Institutions d’accueil des personnes âgées ou porteuses d’un handicap : codes Nacebel 88101, 88102, 88103, 88104
  • Institutions d’hébergement des personnes âgées ou porteuses d’un handicap : codes Nacebel 87101, 872, 873
  • Complexes sportifs : code Nacebel 931

Catégorie III

• Les Agences Immobilières Sociales (AIS) ou les personnes morales ayant conclu un bail avec une AIS.

Quels sont les justificatifs à fournir lors de la demande de prime ?

Catégorie I = catégorie par défaut

• Aucune preuve à fournir pour justifier que vous rentrez dans cette catégorie.

Catégorie II

• Les Société Immobilières de Service Public (SISP) : aucune preuve à fournir.
• Le Fonds du Logement : aucune preuve à fournir.
• La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) pour les biens sous contrat de gestion avec une SISP : le contrat de gestion avec cette SISP.
• Les copropriétés répondant à la définition de « personne morale dont la forme juridique est une association des copropriétaires (ACP) et possédant un numéro d'entreprise » : aucune preuve à fournir.
• Les collectivités, : aucune preuve à fournir.

Catégorie III

• Les copropriétés : si vous êtes un copropriétaire éligible à la catégorie III selon vos revenus ou statut , vous avez la possibilité d’introduire une demande de prime additionnelle à la prime octroyée à votre copropriété, pour bénéficier d’un montant additionnel équivalent à la différence entre la prime calculée en catégorie III et la prime calculée en catégorie II, en tenant compte de vos quotités. Le montant de cette prime additionnelle est plafonné à 750 €.
• Les Agences Immobilières Sociales (AIS) ou les personnes morales ayant conclu un bail avec une AIS : dans certains cas le titre de propriété ou le bail emphytéotique pour les biens dont l’AIS est propriétaire ou quasi-propriétaire (emphytéote). Suivez les consignes lors de votre introduction de prime.