Un abattement fiscal plus avantageux
Bonne nouvelle ! Dès ce 1er avril 2023, l’abattement fiscal évolue en faveur des futur·es propriétaires. Encourager l’accès à la propriété et stimuler la rénovation sont les deux motivations principales qui portent cette réforme menée dans le cadre de Renolution, la stratégie globale de rénovation du bâti bruxellois.
A l’achat d’un bien immobilier, le nouveau ou la nouvelle propriétaire paie une taxe : les droits d’enregistrement. En Région de Bruxelles-Capitale, ceux-ci s’élèvent à 12,5%. Sous certaines conditions, un abattement fiscal s’applique. Un avantage fiscal dont vous pouvez bénéficier ? Oui, si vous êtes, entre autres, primo-acquérant·e et que vous vous domiciliez dans votre bien en résidence principale pendant 5 ans minimum. Ce 1er avril 2023, certaines données et conditions de l’abattement fiscal évoluent. Que dit la réforme ?
1. Une augmentation du montant de l’abattement
Si l’acheteur ou l’acheteuse d’hier ne dépensait pas de droits d’enregistrement sur les premiers 175.000 euros du prix d’achat de son bien immobilier, aujourd’hui, l’abattement porte sur 200.000 euros. Un exemple ? Pour un bien d’une valeur de 250.000 euros, l’exemption des droits d’enregistrement s’applique désormais sur les premiers 200.000 euros et évite de débourser 25.000 euros. Seuls les 12,5% sur 50.000 euros restent à payer, soit 6.250 euros de droits d’enregistrement. Pour les terrains à bâtir, cette limite était de 87.500 euros. Elle est désormais portée à 100.000 euros.
2. Un abattement complémentaire
En cas de rénovation énergétique importante du logement, une augmentation de l’abattement s’applique. Pour cela, la PEB de l’habitation doit « sauter » d’au minimum deux classes PEB (par exemple de E à C). Pour laisser le temps au propriétaire d’effectuer ses travaux, le délai pour fixer sa résidence dans le bien acquis passe à 5 ans. Mais à combien s’élève cet abattement complémentaire ? A 25.000 euros par saut de classe énergétique. Par exemple, un bien qui « sauterait » 4 classes énergétiques bénéficierait d’un abattement sur 100.000 euros, soit un avantage fiscal de 12.500 euros.
3. Des plafonds plus élevés
Le plafond de 500.000 euros de prix d’achat à partir duquel une habitation ne peut plus bénéficier d’un abattement passe à 600.000 euros. En ce qui concerne un terrain à bâtir, le plafond de 250.000 euros augmente à 300.000 euros.
4. Un remboursement au prorata en cas de non-respect
Vivre 5 ans dans son bien, en résidence principale. C’est l’une des conditions à respecter pour qu’un abattement fiscal complet soit d’application. Précédemment, en cas de non-respect de cette condition, un remboursement intégral était demandé. Désormais, ce remboursement est proratisé à concurrence des années non écoulées.
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Découvrez plus en détails la réforme des droits d’enregistrement en Région de Bruxelles-Capitale et consultez un FAQ complet.